L’infraction de concussion 💰 – Une Ambrouille Juridique

L’infraction de concussion est assez méconnu du grand public, mais elle est couramment utilisée en droit pénal des affaires.

Pour résumer, en des termes simples, il s’agit d’une personne qui a réclamé une chose qui n’était pas due ou qui n’a pas demandé une chose due, à ou par un particulier.

L’article 432-10 du Code pénal dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.«

Dit comme ça, il est vrai qu’on voit mal les schémas où cela peut s’appliquer. On pourrait même croire que ce délit est inutile, mais il ne l’est pas.

QUI ?

Cette infraction concerne deux types d’agents publics :

QUOI ? 🤷🏻‍♀️

Cette somme d’argent correspond à une taxe, à un impôt, à un droit ou à une contribution. Une taxe peut être la TVA ou encore la taxe d’habitation. Un impôt peut être par exemple, l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Un droit est plus difficilement qualifiable, mais la Cour de cassation a énoncé que « le terme « droits » inclut nécessairement les traitements et salaires » (Cass, Crim, 24 oct 2001). Le terme de contribution peut à la fois s’entendre dans le sens d’un impôt, mais également dans le sens d’une part que chacun donne pour une charge.

QUE FAIT LA PERSONNE ? 🧐

Il vous suffira donc de qualifier trois choses : Qui : L’agent ; Quoi ? L’objet ; Que fait l’agent ? Soit l’alinéa 1, soit l’alinéa 2. Bien sûr, lors des cas pratiques, il s’agira de démontrer l’élément moral, mais s’agissant d’un délit, il suffira d’appliquer l’article 121-3 du Code pénal, en vertu duquel, l’infraction de concussion étant puni d’une peine d’emprisonnement, il s’agit d’un délit dont il faut démontrer l’intention. 🫡

En ce qu’il est des exemples, vous pouvez voir Eric Woerth qui a été mis en examen pour concussion dans l’affaire Tapie, en juillet 2021¹.

Publié le 5 juin 2022.

Les écrits ainsi que les schémas ont été rédigés et créés par Ambre Petrequin, ils ne peuvent être repris, sous quelconque forme que ce soit, à moins de me tagger ou de me mentionner.