Catégorie : La corruption

Les dates de la corruption et du trafic d’influence : 💸

  1. LA CORRUPTION :

Moyen mémo-technique pour retenir la corruption et sa constitution :

Imaginez-vous un carré. Un carré a quatre côtés, deux de chaque, l’un face à l’autre. Chacune ne peut exister sans l’autre. Ces quatre côtés ont une information chacun :
* Un corrupteur.
* Un corrompu.
* Un avantage indu.
* Un acte de la fonction.

Si cela vous semble flou, vous pouvez aller voir cet article qui explique la corruption.

  • LA CORRUPTION PUBLIQUE :

a. La corruption publique nationale :

L’article 179 du Code pénal1 énonce « Quiconque, pour obtenir, soit l’accomplissement ou l’abstention d’un acte, soit une des faveurs ou avantages (…), aura usé de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, même s’il n’en a pas pris l’initiative, sera, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, puni des mêmes peines que celles prévues auxdits articles contre la personne corrompue ».

Ce texte parle de « voies de fait ou de menace ». Il y avait donc une confusion, à l’époque, sur ce qu’était la corruption. La corruption est nécessairement un acte libre. Si l’avantage indu n’est pas donné librement, alors il ne s’agit pas de corruption, car il y aura de la contrainte. Ainsi, à l’époque, ce qu’ils nommaient comme de la corruption n’en était pas, si il y avait usage de voies de fait ou de menace. 

b. La corruption active publique étrangère et internationale :

La Loi du 30 juin 2000 2, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption, a créé le délit de corruption active publique étrangère et internationale, suite à la transposition en droit français, de deux Conventions internationales.

Cette Loi a donc créé un délit permettant de réprimer ceux qui rémunèrent un agent public pour l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte de la fonction. Ce délit a été créé suite à de nombreux scandales français où de grands groupes payaient des agents publics étrangers pour obtenir des marchés publics comme Siemens ou Alstom3–4.  

c. La corruption passive publique étrangère et internationale :

La Loi du 13 novembre 20075, est intervenue, suite à la transposition, en droit français, de quatre Conventions internationales, dont la Convention de Merida.

Cette Loi a créé le délit de corruption passive publique étrangère et internationale, permettant d’incriminer les agents publics internationaux qui acceptaient des avantages en contrepartie de l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte de la fonction. 

On peut donc voir qu’il a fallu attendre 7 ans, avant de pouvoir réprimer, en droit français, les agents publics étrangers pour des faits de corruption. La corruption est une infraction « miroir », notamment en raison du pacte de corruption, car il y a deux personnes qui se mettent d’accord sur une action/inaction et sur un prix. Il apparait donc assez stupéfiant que le reflet de l’autre ne soit incriminé que 7 ans plus tard.

  • LA CORRUPTION PRIVÉE :

a. Le délit de corruption des employés des entreprises privées :

La Loi du 19 février 1919 est venue compléter les dispositions des articles 177 et 179 du Code pénal de 1810. Ces articles ne prévoyaient que la corruption publique et pas la corruption privée. Pour autant, ce complément, via la Loi du 19 février 1919, était insuffisant car seuls les employés d’entreprises privées étaient visés.

b. Le délit de corruption de salarié : 

La Loi du 16 décembre 19926, dite « d’adaptation » n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, a déplacé le délit du code pénal au code du travail, à l’article L.152-6 du Code du travail et elle a dépénalisé le délit, en diminuant le maximum de la peine d’emprisonnement de trois à deux ans.  

c. Le délit de corruption privée :

L’article 2, de la Loi du 4 juillet 2005, transposant la décision cadre du 22 juillet 2003 émanant du conseil de l’Union Européenne, est venu ajouter un chapitre V au livre IV du Code pénal de 1992 intitulée « de la corruption des personnes n’exerçant pas une fonction publique », permettant d’élargir la corruption privée à toutes les situations, jusqu’alors non prévu par le code pénal ou le code du travail. 

Depuis 2005, nous avons les articles 445-1 et suivants du Code pénal7, relatif à la corruption des personnes n’exerçant pas une fonction publique, qui permettent d’élargir, là aussi, le spectre à toutes les éventualités où une personne pourrait faire usage de la corruption. Par exemple, il est possible qu’un particulier fasse usage de corruption, en ce sens où pour ne pas révéler tel secret de famille ou tel adultère, il demande une contrepartie à la personne possédant ce secret de famille.

Il reste, néanmoins, étonnant que ce type de corruption n’existe que depuis 17ans. La corruption publique existait bien avant la corruption privée et cette même corruption privée ne concernait pas l’ensemble de la population. Pourquoi avoir attendu autant de temps avant d’élargir le champ des possibilités ?

  1. LE TRAFIC D’INFLUENCE :

Moyen mémo-technique pour retenir le trafic d’influence et sa constitution :

Imaginez vous un triangle. Un triangle a nécessairement trois côtés, pour chacun d’eux, il faut un élément et pour chaque pointe du triangle, il faut également un élément.

Il faut donc, en tout et pour tout, six éléments :
* Celui qui donne l’avantage indu et bénéficie de la décision favorable – Trafiqueur.
* Celui qui trafic son influence – Trafiquant.
* Celui qui prend la décision ou qui influe sur celle-ci – Autorité publique.
* Un avantage indu.
* Une influence réelle ou supposée.
* Une décision favorable.

  • LE TRAFIC D’INFLUENCE NATIONALE :

La Loi du 4 juillet 1889 a créé le trafic d’influence nationale, permettant de réprimer des personnes qui trafiqueraient leur influence, suite à la réception d’un avantage, pour permettre à un bénéficiaire de bénéficier d’une décision favorable. Cette Loi fait suite à des nombreux scandales politique dont le scandale des décorations où « Daniel Wilson a vraisemblablement commencé à suggérer certaines nominations dans l’Ordre de la Légion d’honneur à Jules Grévy dès les années 1882 et 1883. Il a continué en augmentant insensiblement le nombre des heureux bénéficiaires ». Si cette histoire vous intéresse, vous pourrez trouver ici : 8 de quoi épancher votre soif de savoir.

  • LE TRAFIC D’INFLUENCE PASSIF ET ACTIF D’AGENTS PUBLICS AU SEIN D’UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE :

Une Loi du 13 novembre 20079 a créé les deux articles tenant au trafic d’influence passif et actif à destination des agents publics d’une organisation internationale publique. Les articles 435-2 et 435-4 du Code pénal n’incriminaient que les agents publics au sein d’une organisation internationale publique, ce qui était très restrictif, car cela laissait également tout un pan des agents publics étrangers de côté. Cette situation accordait une certaine impunité aux agents publics étrangers ne travaillant pas pour une organisation internationale publique, comme les agents publics travaillant pour des gouvernements étrangers, les diplomates, les agents publics délivrant des permis de construire, etc. C’est pour cela que ces articles ont été modifiés par la Loi du 9 décembre 2016.

  • LE TRAFIC D’INFLUENCE PASSIF ET ACTIF À DESTINATION D’AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS :

Le trafic d’influence passif et actif d’agent public étranger a été créé via la loi du 9 décembre 2016 dite Loi SAPIN II 10. Cette Loi a permis, en modifiant les articles susmentionnés, d’élargir la notion d’agent public à tous les cas d’agents publics étrangers. Elle a permis d’assurer la répression de toutes les situations dans lesquels un agent public étranger, quel que soit sa fonction et où il travaille, puisse faire l’objet de poursuites pour trafic d’influence. Cet élargissement était destiné à limiter les situations dans lesquels un agent public pourrait se rendre coupable de trafic d’influence, le spectre de cet article étant tellement large qu’il laisse peu de possibilité pour passer entre les mailles du filet. 

BONUS : Il n’existe pas, en droit français, de trafic d’influence privée. Le trafic d’influence privé implique qu’aucune des personnes dans ce triangle ne soit un agent public. Néanmoins, la Convention de l’union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, Convention dite de Maputo, prévoit quant à elle, le trafic d’influence privé.

Publié le 15 décembre 2022.

© Ambre Petrequin – Tous droits réservés.

Les écrits et les schémas ont été rédigés et créés par Ambre Petrequin, ils ne peuvent être repris, sous quelconque forme que ce soit, à moins de me tagger ou de me mentionner.

Qu’est ce qu’est la corruption ?

Beaucoup de gens pensent savoir ce qu’est la corruption, mais ne peuvent pas généralement bien le décrire ou l’expliquer, c’est pour ca que je suis là. Je vais vous expliquer clairement et simplement ce qu’est la corruption. 

La corruption est une infraction de droit des affaires, utilisée pour obtenir une contrepartie permettant de developper son affaire. 

J’admets dit comme ça, on y comprend toujours pas grand chose. En réalité, ce n’est pas si compliqué que ça et les quatre éléments à retenir pour la corruption c’est :

  • Un corrupteur ;
  • Un corrompu ;
  • Un acte de la fonction ;
  • Un avantage indu.
Schéma de l’infraction de corruption.

Si vous avez ces quatre éléments, alors c’est de la corruption. Seulement, il y’a plusieurs types de corruption :

  • Active ;
  • Passive ;
  • Publique ;
  • Privée. 

Ces types de corruption peuvent se mélanger, vous pouvez avoir de la corruption active publique, de la corruption active privée, de la corruption passive privée et de la corruption passive publique. Jusque là, on est bon. Tous ces textes se trouvent dans le code pénal. 

EXEMPLE ARTICLE 433-1 ALINÉA 1, 1° CODE PÉNAL :

Prenons comme exemple l’article 433-1  alinéa 1, 1° du Code pénal ci-dessous : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat »

Commençons par reconnaitre d’abord les quatre éléments : 

  • Un corrupteur : Celui qui propose.
  • Un corrompu : Une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.
  • Un acte de la fonction : « Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ».
  • Un avantage indu : des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques.
Exemple de corruption active d’agent public.

Ici, il s’agit d’une infraction de corruption active puisque l’on retrouve les mots : « proposer, cèder, octroyer ». A contrario, les mots « solliciter, agréer, recevoir » qui démontre une infraction de corruption passive. 

Bon jusque là, tout le monde m’a suivi ? 🤔 Okay, alors on continue. 

Je vais complexifier l’affaire en vous disant que cette infraction est une infraction miroir 🪞. Si vous retenez ça, que ce soit dans les cas pratiques ou dans la vie en général, vous vous en sortirez. En effet, la corruption ne peut pas être qualifiée à l’égard d’un seul individu : la corruption active va avec la corruption passive, l’une étant le reflet de l’autre. 

Infraction miroir.

Certains termes peuvent encore vous paraitre flou, comme par exemple les « offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques », nous allons donc les étudier :

Après ces quelques explications, j’espère sincèrement que vous commencez à comprendre ce qu’est la corruption et qu’elle n’est pas si complexe que cela, finalement.

Continuons sur notre lancée, avec les termes : « sans droit, à tout moment, directement ou indirectement« .

  • Les termes « à tout moment » signifient que l’avantage indu peut-être donné postérieurement ou antérieurement l’acte de la fonction.
  • Ensuite, les termes « sans droit » signifient qu’il n’y a aucun droit qui justifie l’octroie de cet avantage indu (ci-dessus), a contrario, une politique cadeau, dans le cadre de relation commerciale pour fidéliser les clients, est « un droit ».
  • Enfin, les termes « directement ou indirectement » permettent d’élargir la corruption à toutes les hypothèses où une personne A, donnerait à B l’avantage indu pour qu’il le verse à C, d’où le terme « indirectement ».

S’agissant des agents publics 👩🏼‍✈️, voici un tableau d’exemples correspondant aux trois types d’agents mentionnés par le texte : « personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ».

CONCLUSION :

L’exemple que j’ai pris était de la corruption d’agent public français, mais il existe également de la corruption d’agent public étranger (voir la CJIP Airbus) ; de la corruption privée, avec des particuliers, qui s’applique aux sociétés c’est-à-dire aux personnes qui dans une société corrompent une personne d’une autre société. Là également la distinction active/passive s’applique.

Il faudra donc se référer au bon texte, si vous avez un agent public, il faut se demander s’il est français ou étranger et appliquer le texte en conséquence, si c’est entre sociétés ou avec deux particuliers, il ne faudra pas appliquer les textes relatifs aux agents publics, mais ceux aux particuliers. 
Si vous avez un particulier/un salarié d’une société qui pour obtenir un marché public, corrompt un agent public, alors il faudra appliquer les textes en matière d’atteinte à la probité des agents publics.

Publié le 29 mai 2022.

© Ambre Petrequin – Tous droits réservés.

Les écrits ainsi que les schémas ont été rédigés et créés par Ambre Petrequin, ils ne peuvent être repris, sous quelconque forme que ce soit, à moins de me tagger ou de me mentionner.