Cette infraction est souvent utilisée et notamment dernièrement puisque le ministre de la justice Eric Dupont-Moretti fait l’objet d’une enquête du chef de ce délit 1. 🧐
Légalement, cette infraction se définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. » 2
Alors, dit comme ça, c’est compliqué à comprendre, mais plus simplement, il s’agit d’une personne qui prend, dans une opération dont il a la surveillance, un intérêt quelconque. Il s’agit donc de manquer d’objectivité dans sa profession.
Ça ne nous avance toujours pas, non ? 🤔
Détaillons ça ! ☺️
- Les auteurs : Les agents publics.
Les auteurs énoncés par ce texte sont les mêmes que pour la corruption 3.
- L’objet : L’intérêt quelconque.
- L’acte :
L’acte nécessite pour sa consommation une temporalité spécifique. Il faut, comme le dit l’article 432-12 du Code pénal, que l’intérêt soit pris « dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». De plus, il s’agit d’une infraction formelle qui ne nécessite que l’accomplissement de l’acte incriminé.
Voyons quelques exemples :
- La collaboratrice d’un maire, chargée de développer les relations touristiques et économiques avec la Chine, qui élabore le contenu de marchés octroyés à une société dirigée par son époux ;
- Deux adjoints au maire qui participent à deux délibérations du conseil municipal portant sur la modification du plan local d’urbanisme et faisant passer des terrains non constructibles dont ils sont propriétaires en zone constructible, même s’ils ne votent pas, mais restent présents dans la salle ;
- Un vice-président de conseil général qui participe à une délibération de la commission permanente du conseil général ayant décidé d’accorder une subvention à une association qu’il avait créée et désormais dirigée par son fils ;
- Le commissaire de police qui a conservé la maîtrise d’une opération d’expulsion forcée visant les occupants d’un immeuble dont il était devenu propriétaire ;
- L’adjoint délégué à l’urbanisme qui a, en cette qualité, signé les avis du maire dans quatre dossiers de demande de permis de construire, alors qu’il était l’architecte auteur des projets produits à l’appui de ces demandes.
- L’intention :
Cette infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, il s’agit donc d’un délit, qui en vertu de l’article 121-3 du Code pénal, est intentionnel. Il faut donc avoir voulu prendre un intérêt dans une opération, dont on savait avoir la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
Alors, pas si compliqué que cela ? 🫣
Je dois quand même reconnaitre que pour une infraction qui sanctionne la partialité d’un agent public, la rédaction de celle-ci n’est pas la meilleure et serait potentiellement à revoir…
Pour autant, elle n’est pas très compliquée, une fois que l’on a compris à qui elle s’appliquait, ce que la personne fait et surtout à quoi cela touche. ☺️
Publié le 03 juillet 2022.
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